Contrat de rachat d'or :
mentions, 48 heures et paiement

Les pages sur le rachat d'or expliquent au particulier comment ne pas se faire avoir. Celle-ci explique au professionnel comment ne pas se faire annuler un contrat, ou payer le double d'un prix.

Les règles viennent du Code de la consommation (articles L224-96 à L224-99), du Code monétaire et financier (article L112-6) et de l'arrêté du 18 août 2015. Elles s'ajoutent à la taxe sur les métaux précieux et au registre des métaux précieux.

Les huit mentions du contrat

Le contrat est écrit et un exemplaire est remis au vendeur (article L224-97). L'article L224-98 en fixe le contenu :

1. le nom et l'adresse du professionnel ;
2. son numéro unique d'identification et sa mention au registre du commerce et des sociétés ;
3. son numéro de TVA, le cas échéant ;
4. le nom et l'adresse du vendeur ;
5. la date et l'adresse du lieu où le contrat est conclu ;
6. la désignation précise de la nature et des caractéristiques des objets, avec leur poids et leur pureté en millièmes ;
7. le prix, et toutes les taxes ou frais à la charge du vendeur, dont la taxe sur les métaux précieux retenue ;
8. un formulaire détachable de rétractation.

Un contrat qui ne respecte pas ces règles est nul (article L242-34). L'absence de contrat ou un contrat non conforme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article L242-36).

Le délai de rétractation de 48 heures

Le vendeur peut se rétracter pendant 48 heures à compter de la signaturedu contrat (article L224-99). Les opérations sur l'or d'investissement en sont exclues. S'il se rétracte, chacun rend ce qu'il a reçu : le vendeur rembourse le prix, le professionnel restitue les objets.

Fondre pendant le délai : le vrai risque

Aucun texte n'interdit expressément de revendre ou de fondre pendant le délai depuis 2017. Mais si l'objet ne peut plus être restitué, le professionnel verse au vendeur le double du prix perçu. S'y ajoute l'amende de l'article L242-37 : 150 000 €. Depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403), cet article ne prévoit plus de peine de prison ; beaucoup de pages citent encore l'ancienne version.

En pratique : ne rien envoyer au fondeur, ne rien remettre en vitrine avant la fin des 48 heures. Et si l'objet n'a pas de poinçon, le délai de trois jours pour le présenter au contrôle de la garantie est prolongé d'autant.

Le paiement : chèque barré ou virement, sans seuil

L'article L112-6 du Code monétaire et financier est sans ambiguïté : « Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. » Le seuil de 500 € qui tolérait les espèces a été supprimé en 2015 : aucun euro en espèces, même pour une alliance. L'infraction est une contravention de cinquième classe.

L'affichage des prix en boutique

L'arrêté du 18 août 2015 impose d'afficher :

• le prix au gramme selon le titre pour les objets destinés à la fonte ;
• le prix par pièce ou par lingot pour l'or d'investissement ;
• un écriteau sur la taxe à la charge du vendeur.

Les autres objets font l'objet d'une estimation personnalisée. Le défaut d'affichage est puni d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société (article L242-39).

Le rachat en six gestes

Comment Antiks prend en charge le rachat

• le contrat de rachat et le bordereau de rétractation de 48 heures sortent dans un seul PDF, prêts à signer ; un contrat vierge est disponible pour le comptoir ;
• sans bordereau, le rachat est refusé ;
• un lot encore dans son délai de 48 heures est bloqué à la vente ; un passage en force reste possible, et il est tracé ;
• seuls le chèque barré et le virement sont proposés, à l'achat comme à la revente ;
• la taxe est calculée au bon taux et le rachat s'inscrit au livre de police dans le même geste.

Le détail est sur notre page logiciel de rachat d'or. Relisez votre contrat au regard des huit mentions ci-dessus : c'est vous qui le signez.

Contrat de rachat d'or : questions fréquentes